Guidede capacité professionnelle: Transport routier léger de marchandises moins de 3,5 t. de Florence Gras | 1 février 2022. 4,7 sur 5 étoiles 4. Broché. 56,00 € 56,00 € Recevez-le entre le mardi 23 août et le mercredi 24 août. Livraison à 2,99 € PLUS DE RÉSULTATS. Guide de capacité professionnelle: Transport routier de personnes. de AFT et Marc

Enregistrer et immatriculer son entreprise de transport Après envoi de votre dossier à la DREAL, vous devrez immatriculer votre société au RCS Registre du Commerce et des Sociétés au Greffe du Tribunal de Commerce en joignant le récépissé de la demande l'accusé de réception ou la licence provisoire. Il n'est pas interdit d'exercer l'activité de capacitaire en tant qu'auto-entrepreneur mais c'est extrêmement rare en pratique, en raison des dépenses élevées nécessaires à toute activité de transport. Créer une entreprise de transport sans l'immatriculer est impossible. Ce n'est qu'une fois que vous aurez accompli cette formalité que vous aurez la possibilité d'obtenir votre K-bis, document attestant de l’existence juridique de votre société. Obtenir la licence de transport définitive auprès de la DREAL Une fois votre K-bis reçu, vous devez transmettre une copie à la DREAL pour que l'administration émette votre licence définitive ainsi que votre numéro de licence. Vous ne pourrez démarrer votre activité de transporteur sans ce numéro de licence. Si vous exercez une activité de transport de personnes, vous devez également apposer un macaron violet à l'avant et à l'arrière du véhicule, sur lequel vous devez inscrire votre numéro de licence. Le cas particulier des chauffeurs VTC Important L’activité de VTC fait l’objet d’une règlementation particulière, nécessitant l'obtention d'une carte VTC et l'inscription au registre des VTC. En théorie, la capacité de transport de personnes ne permet pas d’exercer en tant que chauffeur VTC. Cependant, la loi a ce sujet a longtemps été floue et de nombreux chauffeurs ayant le statut de capacitaire se sont inscrits sur les plateformes de VTC. Il y a eu de nombreux débats et la proposition d'interdire purement et simplement l'activité de VTC par les capacitaires est entrée en vigueur le 1er janvier 2018 avec la loi Grandguillaume. Depuis cette date les capacitaires LOTI ne peuvent plus effectuer de courses dans un véhicule de moins de 10 places dans les agglomérations de plus de habitants. Dans le secteur du transport de personnes, le statut de "chauffeur LOTI" est souvent considéré comme plus large et plus rémunérateur que le statut de chauffeur VTC par exemple, car il permet d'exercer des courses diverses et variées, et notamment le transport d'handicapés, très rémunérateur. Contactez dès maintenant un organisme de formation pour obtenir votre capacité professionnelle pour ensuite créer votre société de transport et obtenir votre licence ! Résumé de la vidéo Legalstart au sujet de la capacité de transport Taxis, VTC, ou chauffeur LOTI sont trois statuts différents pour exercer la profession de transporteur de personnes. Si vous souhaitez devenir chauffeur LOTI, vous devez obtenir une capacité de transport, mais attention les règles varient selon la taille de votre véhicule. Si vous conduisez un véhicule de + de 9 places, vous faites partie de la catégorie des transports lourds vous devez passer un examen organisé par la DREAL de votre région chaque année. Si vous conduisez un véhicule de - de 9 places, vous faites parties de la catégorie des transports légers vous devez suivre une formation obligatoire de 104 h et passer un examen. Vous pouvez toutefois être dispensé si vous avez un bac pro transport ou sous condition d’expérience. Enfin, sachez que vous devrez ensuite justifier de votre capacité financière pour obtenir l’agrément final de la DREAL !

Dernière mise à jour des données de ce texte 21 mai 2022NOR EQUT9901624AAccéder à la version initialeChronoLégiVersion à la date format JJ/MM/AAAAou duMasquer les articles et les sections abrogés Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Vu le règlement CEE n° 881/92 du Conseil du 26 mars 1992 concernant l'accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d'un Etat membre, ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres ; Vu le règlement CEE n° 3118/93 du Conseil du 25 octobre 1993 modifié fixant les conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un Etat membre ; Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises, notamment ses articles 10, 12 et 13 ; Vu l'arrêté du 29 juin 1990 relatif à l'exécution de transports routiers internationaux de marchandises par des transporteurs ne résidant pas en France,TITRE Ier TITRES ADMINISTRATIFS DE TRANSPORT DES ENTREPRISES INSCRITES EN FRANCE AU REGISTRE DES TRANSPORTEURS ET DES LOUEURS. Articles 1 à 7Les entreprises de transport public routier de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises qui sont inscrites en France au registre des transporteurs et des loueurs détiennent une licence de transport intérieur ou une licence entreprise déclare souhaiter exécuter dans l'Espace économique européen des transports internationaux avec des véhicules d'un poids maximum autorisé supérieur à 2,5 tonnes et inférieur ou égal à 3,5 tonnes, elle détient la licence communautaire comportant la mention “≤ 3,5 t” prévue par le second alinéa du paragraphe 4 de l'article 4 du règlement CE n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par les conditions prévues par le présent titre, une copie conforme de l'une de ces licences accompagne un véhicule effectuant un transport intérieur, un transport régi par le règlement CE n° 1072/2009 précité, ou tout autre transport international non régi par ce à l'article 3 de l'arrêté du 22 avril 2022 NOR TRAT2208389A, ces dispositions entrent en application à partir du 21 mai copie conforme de la licence de transport intérieur permet l'exécution sur le territoire français de transports intérieurs de marchandises avec des véhicules motorisés dont le poids maximum autorisé n'excède pas 3,5 permet également l'exécution en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, de transports intérieurs de marchandises par des entreprises qui y sont établies et qui ont déclaré y limiter leur activité, quel que soit le poids maximum autorisé des copies conformes de la licence communautaire et de la licence communautaire comportant la mention “≤ 3,5 t” permettent l'exécution de transports intracommunautaires de marchandises avec des véhicules motorisés dont le poids maximum autorisé dépasse 2,5 copies conformes des licences communautaires mentionnées dans le présent article permettent, en outre, l'exécution a Du parcours effectué sur le territoire national d'un transport international non régi par le règlement CE n° 1072/2009 précité ;b De transports intérieurs de marchandises quel que soit le poids maximum autorisé du véhicule motorisé, y compris inférieur ou égal à 2,5 le cas d'un transport international non régi par le règlement CE n° 1072/2009 précité, les licences communautaires ne dispensent pas des autorisations de transports internationaux qui pourraient être requises des Etats de chargement ou de déchargement de la marchandise ou traversés par les à l'article 3 de l'arrêté du 22 avril 2022 NOR TRAT2208389A, ces dispositions entrent en application à partir du 21 mai de sa demande d'autorisation d'exercer la profession, l'entreprise demande également des copies certifiées conformes de sa licence de transport intérieur ou de ses licences communautaires par voie dématérialisée ou au moyen du formulaire CERFA n° 16093 ou 16094, selon le demande ultérieure de copies certifiées conformes est établie par l'entreprise par voie dématérialisée ou au moyen du formulaire CERFA n° demandes de renouvellement de licence pour le transport de marchandises sont effectuées par voie dématérialisée ou à l'aide du formulaire CERFA n° application des articles R. 3211-32 et R. 3211-33 du code des transports, le préfet de région délivre à l'entreprise de transport, de déménagement ou de location le nombre de copies conformes numérotées de ses licences communautaires ou de sa licence de transport intérieur permis par ses capitaux propres, complétés éventuellement de garanties dans la limite de la moitié du montant de la capacité financière modèles de la licence de transport intérieur et de ses copies certifiées conformes numérotés font l'objet d'une annexe publiée, sur décision du directeur chargé des transports routiers, au Bulletin officiel des ministères de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales .Sans préjudice d'autres dispositions réglementaires prévoyant l'obligation de la présence à bord du véhicule d'autres documents, tout véhicule assurant un transport public routier de marchandises ou un déménagement doit être muni, selon le cas, pour être présenté à toute réquisition des agents de l'Etat chargés du contrôle sur route, soit d'une copie conforme de la licence de transport intérieur, soit d'une copie conforme de licence les transports intérieurs effectués à l'aide de véhicules n'excédant pas les limites mentionnées au premier alinéa de l'article 2 du présent arrêté, il pourra être présenté l'un ou l'autre l'entreprise prend en location un véhicule avec conducteur, le véhicule doit en outre être muni, pour être présenté dans les mêmes conditions, d'une copie conforme numérotée de la licence détenue par l'entreprise de véhicule assurant un transport pour compte propre à l'aide d'un véhicule pris en location avec conducteur doit être muni, pour être présenté dans les mêmes conditions, d'une copie conforme numérotée de la licence détenue par l'entreprise de location. Par dérogation aux articles 1er et 2 du présent arrêté, il n'est pas délivré de licence communautaire ou de licence de transport intérieur aux entreprises de transport de béton prêt à l'emploi qui bénéficient d'une dérogation temporaire à la condition de capacité professionnelle. Le certificat d'inscription au registre des transporteurs et des loueurs, dont le modèle a été approuvé par l'arrêté du 28 mai 1986 mentionné à l'article 16 ci-dessous, et sur lequel a été portée mention de l'activité limitée au transport de béton prêt à l'emploi, vaut titre administratif de transport. Tout véhicule des entreprises précitées doit être muni d'une copie de ce certificat d'inscription, pour être présentée à toute réquisition des agents de l'Etat chargés du contrôle sur II TITRES ADMINISTRATIFS DE TRANSPORT DES ENTREPRISES NE RÉSIDANT PAS EN FRANCE ET QUI EFFECTUENT UN TRANSPORT ROUTIER SUR LE TERRITOIRE FRANçAIS. Articles 8 à 15-1Les entreprises ne résidant pas en France sont autorisées à effectuer un transport routier international de marchandises au départ ou à destination du territoire français, ou en transit à travers celui-ci, lorsque, pour effectuer ce transport, elles peuvent bénéficier selon le cas a Soit des dispositions prévues par le règlement CE n° 1072/2009 précité ;b Soit des résolutions du Forum international des transports FIT, ex CEMT " acceptées par la France ;c Soit des dispositions de l'accord bilatéral ou d'un acte équivalent conclu entre l'Etat de résidence du transporteur, la République française ou l'Union entreprises ne résidant pas en France sont autorisées à effectuer un transport routier de cabotage sur le territoire français lorsque, pour effectuer ce transport, elles peuvent bénéficier des dispositions du règlement CE n° 1072/2009 bénéfice des dispositions du règlement CE n° 1072/2009 précité se prouve par la détention à bord du véhicule d'une copie conforme de la licence communautaire délivrée par les autorités compétentes de l'Etat d'établissement du bénéfice des dispositions des résolutions du Forum international des transports FIT se prouve par la détention à bord du véhicule d'une autorisation de transport du contingent multilatéral attribué chaque année aux Etats participants par le secrétariat général de ce autorisation est obligatoirement accompagnée du carnet de route qui doit être dûment complété par le transporteur avant chaque voyage en charge ou à vide et des certificats attestant la conformité du véhicule aux prescriptions techniques minimales référencées sur l' bénéfice des dispositions d'un accord bilatéral ou d'un acte équivalent se prouve par la détention à bord du véhicule d'une autorisation de transport bilatérale issue du contingent accordé par la France à l'Etat partie à cet accord ou acte équivalent et accompagné, si la nature de l'autorisation l'exige, des certificats attestant la conformité du véhicule aux prescriptions techniques minimales référencées sur l' accord bilatéral prévoit que les autorisations sont accompagnées d'un compte rendu de voyage, celui-ci doit être complété par le transporteur avant chaque voyage effectué en charge ou à vide. Article 12 abrogé Le bénéfice des dispositions de l'arrêté du 29 juin 1990 susvisé se prouve par la détention à bord du véhicule de l'autorisation prévue par cet arrêté et délivrée selon le cas par le préfet de la région Ile-de-France ou le préfet du département d'entrée en le transport routier international est exécuté au moyen d'un ensemble de véhicules dont l'élément moteur est immatriculé dans l'Etat d'établissement du transporteur et la remorque ou la semi-remorque dans un autre Etat, il n'est pas requis, pour la partie du transport exécuté sur le territoire français, d'autorisation supplémentaire pour la remorque ou la dispense d'autorisation ne pourrait toutefois pas bénéficier aux transporteurs dont l'Etat de résidence appliquerait à l'égard des transporteurs établis en France des dispositions par dérogation aux articles 9, 10 et 11 ci-dessus, il n'est pas exigé, en application du règlement CE n° 1072/2009 précité, ou des résolutions du Forum international des transports FIT, ex CEMT, acceptées par la France, ou des accords bilatéraux conclus par la France ou l'Union européenne, de copie de la licence communautaire ou d'autorisation de transport multilatérale ou bilatérale, en raison du poids maximum autorisé ou de la charge utile des véhicules, ou de la nature du transport ou des marchandises transportées, les documents d'accompagnement de la marchandise doivent permettre d'établir que le transport est libéralisé de toute licence ou autorisation de transport. Les documents mentionnés aux articles 9, 10, 11 et 12 sont présentés à toute réquisition des agents de l'Etat chargés du contrôle sur route. Les dispositions de cet article s'appliquent sans préjudice d'autres dispositions réglementaires prévoyant la présence à bord des véhicules d'autres documents III DISPOSITIONS DIVERSES. Article 16 L'arrêté du 28 mai 1986 relatif aux modèles des certificats d'inscription et des autorisations dont doivent être munis les véhicules assurant des transports routiers de marchandises est abrogé. Toutefois, le modèle de certificat d'inscription au registre des transporteurs et des loueurs prévu par cet arrêté demeure en vigueur dans les conditions fixées à l'article 7 ci-dessus. Sont également abrogés - l'arrêté du 29 mai 1986 modifié fixant les conditions de dérogation à la présence d'une autorisation de transport à bord d'un ensemble routier articulé pour les besoins touchant à l'organisation des transports initiaux ou terminaux ; - l'arrêté du 29 mai 1986 relatif aux limites des zones courtes ; - l'arrêté du 27 juin 1986 relatif à l'échange de licences de location successives contre des autorisations de transport routier valables en zone longue ; - l'arrêté du 23 décembre 1986 fixant la composition du dossier et les conditions de dépôt des demandes d'autorisation de transport ou d'autorisation de locations successives ; - l'arrêté du 27 mars 1987 relatif à la délivrance d'autorisations pour le transport routier intérieur de conteneurs maritimes ; - l'arrêté du 29 juin 1990 modifié relatif à l'exécution des transports routiers internationaux de marchandises et de certains transports intérieurs par des transporteurs résidant en France. Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République le ministre et par délégation Le directeur des transports terrestres, H. du Mesnil

Objectifs de la formation TITRE PROFESSIONNEL DE CONDUCTEUR TRICE DU TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES SUR TOUS VÉHICULES Réaliser en sécurité un transport routier de marchandises avec tous types de véhicules d’une masse en charge maximale admissible supérieure à 3,5 tonnes Objectifs pédagogiques de la formation TITRE PROFESSIONNEL DE CONDUCTEUR TRICE DU TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES SUR TOUS VÉHICULES Réaliser en sécurité un transport routier de marchandises avec tous types de véhicules d’une masse en charge maximale admissible supérieure à 3,5 tonnes Points forts de la formation TITRE PROFESSIONNEL DE CONDUCTEUR TRICE DU TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES SUR TOUS VÉHICULES La formation est assurée par l’équipe pédagogique d’Abskill, dont les membres sont tous dotés d’une expérience professionnelle significative avant d’intégrer nos effectifs. Contenu de la formation TITRE PROFESSIONNEL DE CONDUCTEUR TRICE DU TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES SUR TOUS VÉHICULES Assurer les contrôles de sécurité avant, pendant et après un transport routier de marchandises Conduire un véhicule isolé de plus de 3,5T de poids total autorisé en charge et acheminer la marchandise Atteler, dételer un véhicule articulé ou un ensemble de véhicules. Charger et livrer la marchandise Prévenir les risques et réagir en cas d’incident ou d’accident à l’arrêt comme en circulation Décrire les dysfonctionnements du véhicule et effectuer un dépannage simple Rechercher, échanger et exploiter des informations opérationnelles relatives au transport de marchandises Durée de la formation 40 jours 280 heures Moyens pédagogiques de la formation Moyens pédagogiques Salle de formation équipée d’un ordinateur et d’un vidéoprojecteur Quai de chargement/déchargement Aire de manœuvre Ensemble articulé Sangles d’arrimage Palettes chargées Encadrement La formation est assurée par l’équipe pédagogique de Forget Formation, dont les membres sont tous dotés d’une expérience professionnelle de 5 à 10 ans avant d’intégrer nos effectifs. Modalités enseignement Formation entièrement présentielle Modalités de suivi et de validation de la formation Admission après entretien Alternance d’apports théoriques, d’ateliers et de mises en situations pratiques. Suivi chaque participant signera par demi-journée une feuille d’émargement, également signée par le formateur. Evaluation 1. Evaluations continues effectuées au cours de la formation ECF 2. Réalisation d’un dossier professionnel 3. Epreuve de synthèse Mise en situation professionnelle ou présentation différée d’un projet Questionnaire professionnel 20 questions relatives à la condition physique du conducteur, à l’adaptabilité de la conduite, à la prévention du risque routier et la gestion du stress Entretien technique 4. Entretien final avec le jury Validation en cas de réussite aux épreuves d’évaluation, obtention du Titre Professionnel de Conducteur de Transport Routier du Transport de marchandises sur tous véhicules délivré par le Ministère chargé du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue Social. L’obtention du Titre Professionnel de conducteur routier du transport de marchandises sur tous véhicules permet de valider par équivalence le permis CE. Résultats attendus de la formation En cas de réussite aux épreuves d’évaluation, obtention du Titre Professionnel de conducteur routier du transport de marchandises sur tous véhicules délivré par le Ministère chargé du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue Social. L’obtention du Titre Professionnel de conducteur routier du transport de marchandises sur tous véhicules permet de valider par équivalence le permis CE, le certificat ADR en Transport de Matières Dangereuses formation de base + délivrance d’une carte de qualification CQC. Public de la formation Toute personne souhaitant devenir conducteur routier de transport de marchandises sur tous véhicules lourds Prérequis de la formation Être âgé de 18 ans minimum Être titulaire du Titre professionnel de Conducteur routier de transport de marchandises sur porteur Être apte à la visite médicale ou Être titulaire du permis C Être titulaire de la FIMO marchandises Etre en possession d’une aptitude médicale spécifique CE de moins de deux ans à la date de la session de validation Avoir une expérience professionnelle sur véhicules > 3,5 tonnes de 3 mois minimum Être âgé de 18 ans minimum, Être titulaire d’un titre conducteur routier de marchandises sur porteur sans pouvoir justifier minimum de 2 semaines d’expérience de conduite à titre professionnel sur Porteur – OU être titulaire du Permis C FIMO et ADR à jour et pouvoir justifier d’un minimum de 3 mois d’expérience de conduite à titre professionnel sur Porteur. – Être apte à la visite médicale CPF Compte personnel de formation, AFPR action de formation préalable au recrutement, Le contrat d’apprentissage… Plusieurs moyens de financements sont disponibles pour la formation capacité de transport de marchandises, découvrez le financement fait pour vous sur notre page dédiée → découvrir les financements de la formation

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À l’heure actuelle, les activités du secteur du transport sont en hausse en France. En effet, de plus en plus d’entrepreneurs se lancent dans la création d’entreprises dans les activités de transport public de marchandises. De manière précise, il existe plus de 30 000 entreprises exerçant dans ce domaine. La majorité de ces sociétés fonctionnent avec au moins 50 salariés. Pour ces multiples raisons, le transport de marchandises est une activité prometteuse. Toutefois, son exercice nécessite le respect de plusieurs formalités comme l’obtention d’une attestation de capacité de transport par exemple. Il peut s’agir d’une capacité de transport de marchandises ou d’une capacité de transport de personnes. Vous voulez en savoir plus sur les modalités d’octroi de ce titre ? Ou bénéficier d’un accompagnement personnalisé par des professionnels spécialisés dans le domaine ? Sollicitez les services de l’un de nos avocats en droit des transports pour vous aider. Pour plus de renseignements concernant les formalités relatives à la capacité de transport, découvrez les informations pertinentes à retenir ci-après. Qu’est-ce que la capacité de transport ? La définition de la capacité de transport est la suivante il s’agit d’un ensemble de compétences demandées à une personne exerçant le métier de transporteur. Besoin d'un avocat ? Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous Trouver mon Avocat En France, les entreprises sont strictement réglementées dans le but de protéger le droit des consommateurs. Seule une personne ayant fait ses preuves dans un domaine précis est autorisée à assurer la direction de son activité entrepreneuriale. À titre d’exemple, pour ouvrir une boulangerie, le boulanger doit avoir un CAP boulanger. De même, pour diriger une entreprise de transport, l’entrepreneur doit posséder une attestation de capacité de transport. La capacité de transport de marchandises ou de personnes regroupe à la fois plusieurs compétences. Afin d’assurer l’acheminement des biens et des personnes, le transporteur doit maîtriser son métier. Autrement dit, il doit avoir un bon niveau en dépannage. Des formations en mécanique auto et en entretien de véhicule sont également nécessaires. En outre, il doit avoir une bonne capacité en gestion de transport et en manutention. Ces compétences sont reconnues par l’obtention d’une attestation de capacité de transport. Justifier d’une attestation de capacité de transport est obligatoire lors de la création d’une entreprise œuvrant dans ce domaine. Spécialisée dans le transport routier de personnes ou de marchandises, l’entreprise doit être enregistrée auprès de la DREAL de la région de son siège social. Toutefois, ce département n’accepte pas la totalité des demandes d’inscription formulées par les futures entreprises. Pour être recevables, ces dernières doivent répondre à plusieurs critères et conditions. À défaut d’une attestation de capacité de transport, la demande d’inscription de l’entreprise au registre des transporteurs est systématiquement refusée. Actuellement, il existe deux types de capacité de transport. Ces derniers sont énumérés sur la liste suivante Le premier est réservé au transport routier lourd. Le second est dédié au transport routier léger. Bon à savoir Une attestation de capacité professionnelle de transport routier lourd est adressée aux conducteurs de grands véhicules. Les voitures disposant de plus de 9 places et celles pesant plus de 3,5 t se trouvent dans cette catégorie. En revanche, l’attestation de capacité de transport de marchandises moins de 3t5 prix concerne les petites voitures ayant moins de 9 places et les camions de moins de 3,5 t. Quand faut-il avoir la capacité de transport ? L’attestation de capacité de transport est un document indispensable lors de la création d’une entreprise de transport. Un entrepreneur souhaitant exercer librement le métier de livreur ou de transporteur doit ainsi en avoir obligatoirement. À cet effet, un livreur en scooter, en voiture, en camionnette, en camion… a besoin de ce document pour exercer son métier légalement en France. L’obtention de l’attestation de capacité de transport doit alors précéder toutes procédures de création d’entreprises dans ce domaine précis. Le capacitaire est en mesure d’exercer le métier de transporteur routier de marchandises, de location capacité de transport dans le domaine industriel, de déménagement… Il peut également assurer le transport public routier des personnes ou devenir commissionnaire de transport. En fonction du but qu’il poursuit, l’entrepreneur doit choisir le domaine exact où il souhaite s’exercer. Le formulaire à remplir et à envoyer à la DREAL contient une dizaine de choix. Dans la catégorie de transport routier lourd, l’entrepreneur choisit entre le transport de marchandises et de personnes. Il peut aussi obtenir une capacité professionnelle adaptée à des transports en Mayotte, en Outre-mer ou seulement en France métropolitaine. À noter Dans la catégorie de transport léger, l’entrepreneur a des choix limités. Il doit préciser s’il souhaite œuvrer dans la livraison de marchandises ou de transport de personnes. Dans le premier cas, la capacité de ses voitures ne doit pas excéder les 3,5 t. Dans le second cas, il a seulement droit à un véhicule à 9 places maximum. La formation pour obtenir la capacité de transport ? Une formation est nécessaire pour obtenir une capacité de transport. Elle diffère selon qu’il s’agit de transport léger ou lourd, de marchandises ou de personnes. Pour plus de précision, voici la liste expliquant ces options Capacité de transport léger La formation capacité de transport dure 105 heures. Elle est dispensée par un organisme agréé dans le domaine du transport. Un examen capacité de transport clôture la formation. L’attestation n’est pas délivrée obligatoirement. Ceux qui échouent disposent encore de deux chances pour réussir sans repasser les heures de formation. Ceux qui réussissent obtiennent une attestation de capacité professionnelle en transport léger. Quelques catégories de personnes sont dispensées de cette formation. Un titulaire du baccalauréat professionnel de transport ou exploitation de transport a le droit d’obtenir la capacité sans passer par la formation. La situation est la même pour une personne pouvant justifier de 2 ans d’expérience au sein d’une entreprise de transport public routier de marchandises ou de personnes. Capacité de transport lourd La capacité de transport lourd s’obtient même sans avoir passé une formation. Les centres de formation proposent des modules pour ce type de capacité, mais ces derniers ne sont pas obligatoires. Chacun a le droit de se préparer de son côté et de s’inscrire à l’examen le moment venu. Cet examen est valable sur le territoire national et a lieu une seule fois par an. Pour y participer, les candidats doivent envoyer leurs dossiers d’inscription à la DREAL. Les mêmes personnes ayant été dispensées de la formation dans le cadre de la capacité de transport léger n’ont plus besoin de passer cet examen. Aux cas de dispenses précités s’ajoutent les titulaires d’équivalence de diplôme de niveau 3 en matière de gestion des transports. Ceux qui disposent d’une expérience de 10 ans sans interruption dans le domaine du transport routier sont également dispensés de l’examen. Pour ce faire, les personnes dispensées doivent seulement apporter la liste des documents recherchés par la DREAL lors de la demande de délivrance de l’attestation. Comment faire une demande d’attestation de capacité de transport ? Une demande d’attestation de capacité de transport de personnes ou de marchandises est constituée de plusieurs documents. Le demandeur doit adresser sa demande à la DREAL de son lieu de résidence en complétant toutes les formalités requises sous peine d’irrecevabilité. Pour effectuer une demande, chaque dossier doit comporter un formulaire CERFA 11414 et d’autres justificatifs dépendant de la situation du demandeur. Il s’agit des pièces citées dans la liste ci-après Pour le demandeur ayant réussi à l’examen Une photocopie de sa pièce d’identité ; Un justificatif de domicile ; Un justificatif de sa situation face aux obligations du service national. Pour le demandeur dispensé de formation ou d’examen D’une manière générale, ce type de demandeur souhaite acquérir une capacité de transport par expérience professionnelle. Dans ce cas de figure, la photocopie de pièce d’identité et le justificatif de domicile restent obligatoires. Toutefois, les documents recherchés par la DREAL changent selon que le demandeur soit un salarié ou non. Si ce dernier est un salarié, il doit fournir une fiche de description de la nature et la durée de ses fonctions. Il est également obligé de joindre une photocopie de son contrat de travail et de son bulletin de salaire. Au cas où le demandeur n’est pas un salarié, il doit fournir le KBIS des entreprises qu’il a dirigées et une photocopie d’attestation des pouvoirs bancaires. La banque délivre gratuitement cette attestation. Un demandeur souhaitant une attestation de capacité de transport de marchandises par équivalence de diplôme, de titre ou de certificat. À préciser En plus du justificatif de domicile et de la copie de sa pièce d’identité, il doit ajouter la photocopie de son diplôme, de son titre ou de son certificat. Quelles démarches à effectuer après obtention de la capacité de transport ? Dès l’obtention de la capacité de transport, celui qui souhaite créer une entreprise de transport doit suivre les trois étapes mentionnées sur la liste ci-dessous La déposition de capital de l’entreprise de transport La banque est l’institution compétente pour un dépôt de capital. À la fin de la procédure de déposition, elle délivre une preuve de solidité financière. Ce document permet à l’entrepreneur de poursuivre les procédures de création de son entreprise de transport. Il s’agit en effet d’une preuve que l’entrepreneur dispose de ressources suffisantes pour assurer le fonctionnement optimal de son activité. Autrement dit, pour mener à bien son projet sans pour autant impacter le secteur d’activité. La somme à déposer varie selon le type et le nombre de véhicules que l’entrepreneur souhaite utiliser. Selon la loi, le minimum à déposer pour une voiture lourde est de 9 000 euros. Si l’entrepreneur compte utiliser plusieurs véhicules lourds, il doit déposer 5 000 euros par voiture. Dans le cadre de l’utilisation d’une voiture légère, le premier véhicule correspond à 1 800 euros de dépôt et les véhicules supplémentaires à 900 euros chacun. L’entrepreneur a le droit de déposer un capital réduit s’il obtient une garantie bancaire ou autre document attestant qu’il dispose de moyen suffisant pour une bonne gestion de son entreprise. Ainsi, s’il parvient à collaborer avec un organisme qui lui fournit une ressource financière suffisante, il doit en apporter la preuve lors de sa demande. La demande d’autorisation d’exercice Cette demande consiste à obtenir une autorisation pour exercer une activité de transport de marchandises ou de personnes dans une région précise ou sur toute la France. La DREAL et la DRIEA sont les autorités compétentes pour recevoir ladite demande. Cette requête doit comporter une photocopie de la capacité de transport, un formulaire CERFA 14557-03 signé par un expert-comptable et l’original de l’attestation de dépôt des fonds. Toutefois, la capacité de transport doit correspondre aux véhicules utilisés par l’entreprise. La délivrance de l’autorisation Un dirigeant ayant obtenu l’autorisation d’exercice a la certitude que son entreprise est inscrite au registre électronique national des entreprises de transport par route. La DREAL lui délivre une licence de transport provisoire pour lui permettre de peaufiner la création de son entreprise. En effet, ce document est nécessaire lors de l’immatriculation de son entreprise auprès de la RCS. Si toutes les procédures sont bien suivies et respectées, le greffe du tribunal offre à l’entrepreneur un extrait KBIS. Cet extrait permet ensuite d’obtenir la licence de transport définitive auprès de la DREAL. En gros, les démarches pour l’obtention d’une attestation de capacité professionnelle de transport sont assez complexes. Les organismes compétents pour les valider en France sont très exigeants au niveau des compétences et des moyens des entreprises. D’ailleurs, il arrive que certains entrepreneurs ne puissent pas décrocher leur autorisation d’exercer leur métier. Ainsi, qu’il s’agisse de capacité de transport pour marchandises ou de capacité de transport pour personnes, plusieurs étapes essentielles doivent être suivies par le demandeur. Ce dernier doit s’informer en détail du processus de création de son activité. Vous voulez réaliser les mêmes procédures et souhaitez optimiser les chances de validation de votre dossier ? Faites appel à un spécialiste dans le domaine comme un avocat en droit du transport. Il est en parfaite mesure pour vous conseiller et pour vous orienter dans la préparation de votre formation si nécessaire et de vos dossiers administratifs jusqu’à l’obtention de votre attestation de capacité de transport.

Lesdemandes de copies conformes de licence communautaire comportant la mention «inférieur ou égal à 3,5 t» seront instruites dans le même temps. Il est demandé à l'entreprise de retourner la licence de transport intérieur et les copies conformes de licence de transport intérieur aux services de la DREAL compétente. Il est rappelé

Le Jeudi 20 mai 2021 La réglementation concerne le transport routier de marchandises réalisé sur le territoire des États membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen. L’instauration d’une politique commune des transports entraîne l’établissement de règles communes applicables à l’accès au marché des transports internationaux de marchandises par route sur ces territoires, ainsi que l’établissement des conditions auxquelles les transporteurs non résidents peuvent effectuer des transports dans un État membre. Ces règles doivent être établies de façon à contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur des transports. Elle entraîne également l’élimination de toutes restrictions à l’égard du prestataire de services de transport en raison de la nationalité ou du fait qu’il est établi dans un État membre autre que celui où les services doivent être fournis. Les transports au départ d’États membres et à destination de pays tiers sont couverts par des accords bilatéraux conclus entre les États membres et ces pays tiers. Toutefois, la réglementation européenne s’applique sur le territoire des États membres traversés en transit. Cadre réglementaire dont cabotage Circulaire du 21 juin 2010 cette circulaire se réfère notamment au décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 dont les dispositions, pour ce qui concerne cette rubrique, figure depuis le 1er janvier 2017 à des articles du code des transports. Circulaire du 21 juin 2010 Article R. 3421-6 du code des transports. Article R. 3421-7 du code des transports. Article R. 3452-43 du code des transports. Article R. 3452-44 du code des transports. Article R. 3452-45 du code des transports. De même, la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 a été codifiée dans la partie législative de ce code et le décret n° 99-752 du 30 août 1999 dans la partie réglementaire de ce code, aux articles R. 3211-1 et suivants, R. 3411-13, R. 3452-44 et R. 3452-45. Article R. 3411-13 Article L3211-1 du code des transports ArticleR. 3452-44 du code des transports Article R. 3452-45 du code des transports Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises Les règles applicables au cabotage routier de marchandises Les règles issues du paquet routier » européen sont applicables dans le secteur du transport routier de marchandises. Ces règles fixent les conditions dans lesquelles une société de transport routier de l’Union européenne peut effectuer des transports de marchandises entre deux points du territoire français. Les entreprises non établies en France peuvent, après un trajet international à destination de la France, effectuer au maximum trois opérations de cabotage, dans un délai maximum de sept jours. Plaquette d’information La réglementation en France du cabotage routier de marchandises PDF - Mo Freight cabotage transport the French regulation PDF - Mo Trois règlements européens constituent le paquet routier » Règlement CE n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil. Règlement CE n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route. Règlement CE n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement CE n° 561/2006 Cabotage routier réglementation générale Cabotage routier règles limitant à 3 opérations ou à 1 seule opération, pour un même camion ou un ensemble de véhicules, pour un même tracteur routier Cabotage routier définitions Cabotage routier documents cabotage Cabotage routier immobilisation Cabotage routier transports combinés / transports multimodaux Cabotage routier habilitations contrat de travail temporaire CTT Liens et fiches pratiques Fiches pratiques Cabotage routier de marchandises la réglementation en France version francaise PDF - Mo Cabotage routier de marchandises la réglementation en France version anglaise PDF - Mo Analyse de la coresponsabilité des donneurs d’ordre aux transporteurs routiers de marchandises dans quatre pays de l’UE PDF - Ko Fiche sur les transports routiers à destination du Royaume Uni prévention de l’immigration clandestine.pdf PDF - Ko Liens Le site de l’UE Accompagnement convois exceptionnels Le temps de travail des conducteurs routiers de transport de marchandises

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licence de transport moins de 3 5 t